Indemnisation des pertes de fonds

Pour ce qui concerne les pertes de fonds (destruction ou dégradation de l’outil de production), c’est toujours le système des calamités agricoles « pertes de fonds » qui reste en vigueur. Cette perte doit être occasionnée par la survenance d’un phénomène climatique ayant été caractérisé comme exceptionnel à la suite d’une expertise météorologique sollicitée par la DDTM auprès de Météo France.

Attention, seuls les pertes de fonds considérées comme non assurables au sens de l’article L361-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) peuvent faire l’objet d’une indemnisation.

Ce sont par exemple :

• la mortalité d’arbres ou de ceps de vigne,
• les ravinements,
• les dégâts ayant impacté des clôtures pour animaux,
• la destruction de chemins d’exploitation,
• etc…