Fermage - Baux ruraux

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Bail à ferme

Le modèle de bail à ferme simplifié, téléchargeable ci-contre, concerne la location de parcelles, sans bâtiment d'habitation.

La durée indiquée est de 9 ans (minimum légal), mais elle peut être supérieure.
Pour une durée de plus de 12 ans, le bail doit être obligatoirement publié au Bureau des Hypothèques, ce qui requiert l'intervention d'un notaire.

Attention

Le prix du loyer est strictement encadré par la réglementation.
Pour le calcul, se rapporter à l'arrêté préfectoral en vigueur accessible sur le site de la Préfecture de l'Hérault. 

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Droit rural, social, fiscal, droit des sociétés

Tél : 04 67 92 23 54

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