Juridique et foncier

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Appui juridique de 1er niveau (gratuit) :

La Chambre d'agriculture ouvre à tous les agriculteurs un large accès au conseil juridique, dans le cadre du service juridique des agriculteurs, par convention avec la FDSEAH.

Il s'agit de permanences offrant un conseil de 1er niveau gratuit (droit rural, généraliste, social, main d'œuvre, fiscal, sociétés).

Les programmes sont affichés au siège de la Chambre d’agriculture et dans les antennes.
Ils sont aussi publiés chaque semaine dans le Paysan du Midi et sur notre site.

Le service juridique offre aussi un appui aux publics prioritaires : jeunes agriculteurs, installation, exploitants en difficulté...

Les appuis de 1er niveau comprennent :

  • une orientation et une clarification sur une question,
  • une procédure et des informations simples (références, formulaires administratifs, fermages, salaires, analyse d'un problème, orientation vers une procédure).

En cas d'entrée dans un appui de 2ème niveau, le conseiller juridique vous en informe préalablement.

Appui de 2ème niveau (payant) :

  • actes sous seing privé
  • suivi de procédure et pertinence de procédure
  • assistance auprès des juridictions
  • analyse réglementaire
  • rédaction de notes
  • documents types (selon tarification)

L’appui juridique c'est aussi :

  • Un appui juridique individuel et collectif en cas d'indemnisation des agriculteurs : calamités agricoles, expropriations (Service Territoires de la Chambre d’agriculture).
  • La fourniture d'informations juridiques : Centre de documentation, service juridique des agriculteurs.

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 Service Juridique

Droit rural, social, fiscal, droit des sociétés

Tél : 04 67 92 23 54

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