Report de la date de dépôt du Dossier Prise en Charge de Cotisations FASS 2023

Il doit être renvoyé complété (avec signature et dernier avis d’imposition connu) au plus tard le 30 septembre 2023 soit par voie postale, soit de manière dématérialisée (procédure décrite à la dernière page du dossier).

Qui est concerné ?

Cette disposition concerne prioritairement les victimes des sinistres suivants : gel, grêle, inondations, sécheresse.