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Formalités des entreprises GUE

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GUICHET UNIQUE ELECTRONIQUE
Réaliser les formalités de création, modification ou cessation d’activité

Vous souhaitez créer une entreprise agricole, déclarer une modification ou une cessation d'activité, une dématérialisation du dépôt des formalités est exigée.

Les formalités sont à effectuer sur le Guichet Unique Electronique géré par l'INPI (lien ci-contre).

Soucieuse d’accompagner ses ressortissants dans toutes leurs démarches administratives, la Chambre d’agriculture de l’Hérault vous propose un appui personnalisé pour réaliser vos formalités.

Nous attirons votre attention sur les points de vigilance suivants :

  • La MSA devenant valideur des dossiers agricoles, elle dispose d'un délai de 45 jours pour instruire le dossier reçu via le GUE et délivrer l'affiliation MSA, délai qui prendra effet au moment où le dossier est reconnu complet par la MSA.
  • En conséquence, il ne sera plus possible de faire les formalités pour un cas urgent en 1 ou 3 jours.
  • La notion d'actif agricole (nécessaire pour la PAC) ne sera visible sur le registre que 45 jours après la création.